Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes Conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « Conditions générales ») régissent l'accès et l'utilisation du service MyMokka ainsi que la souscription aux abonnements proposés par Corentin OUDIN EI.

MyMokka est un logiciel de gestion en ligne destiné aux artisans et créateurs qui fabriquent leurs produits. Il permet notamment le suivi des commandes, des matières premières, des recettes, des fabrications, des produits finis, des stocks, des ventes, des coûts de revient et des marges.

L'utilisation ou la souscription à MyMokka implique l'acceptation des présentes Conditions générales dans leur version applicable au jour de la souscription.

MyMokka propose un parcours fonctionnel : Fabrication, permettant notamment de suivre les matières premières, les recettes et compositions, l'atelier et les fabrications, les produits finis, les commandes, les stocks, les ventes, les coûts de revient et les marges.

Le parcours « Achat / Revente », proposé dans des versions antérieures des présentes Conditions générales, n'est plus commercialisé ni accessible depuis le 23 août 2026. Les souscriptions antérieures éventuelles restent régies par la version des Conditions générales applicable au jour de leur souscription.

Les fonctionnalités exactes disponibles sont celles présentées sur le site et dans l'application au moment de l'utilisation. MyMokka est un outil de gestion et d'aide au pilotage.

MyMokka :

• n'est pas un logiciel de comptabilité certifié ;
• ne réalise aucune déclaration fiscale ou sociale pour l'utilisateur ;
• ne télétransmet aucune information à l'administration fiscale ou sociale ;
• ne remplace pas un expert-comptable, un avocat ou tout autre professionnel du conseil.

Le « Journal des recettes » proposé par MyMokka constitue un export indicatif non certifié.

L'utilisateur doit fournir des informations exactes permettant la création et l'utilisation de son compte. Il est responsable :

• de la confidentialité de ses identifiants ;
• des opérations réalisées depuis son compte ;
• de l'exactitude des informations enregistrées dans MyMokka.

L'utilisateur doit avertir MyMokka rapidement s'il constate une utilisation non autorisée de son compte.

Capacité. Le service est réservé aux personnes physiques majeures et juridiquement capables, ainsi qu'aux personnes morales agissant par un représentant habilité. En créant un compte, l'utilisateur déclare remplir ces conditions. MyMokka ne s'adresse pas aux mineurs et ne collecte pas sciemment leurs données.

MyMokka propose actuellement un essai gratuit de 14 jours. Aucune carte bancaire n'est demandée pour démarrer cet essai.

L'essai :

• n'est pas automatiquement transformé en abonnement ;
• n'entraîne aucun prélèvement automatique à son expiration.

À la fin de l'essai, en l'absence de souscription volontaire, le compte passe en lecture seule. Les données restent consultables et exportables.

L'essai est proposé une seule fois par identité selon les mécanismes anti-abus de MyMokka.

Les tarifs actuellement proposés sont :

Les prix sont exprimés en euros. Corentin OUDIN EI bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les montants facturés correspondent donc aux prix affichés.

Chaque boutique Fabrication active correspond à une unité de facturation. Aucune autre offre n'est commercialisée à ce jour.

La souscription est réalisée en ligne. Le paiement et la gestion des moyens de paiement sont assurés par Stripe. MyMokka ne stocke pas les coordonnées complètes des cartes bancaires.

L'abonnement est payé d'avance pour la période choisie : un mois ou un an.

Les droits correspondants sont activés après confirmation du paiement.

Avant tout Checkout, l'utilisateur doit accepter les présentes Conditions générales. Pour les consommateurs demandant un accès immédiat au service avant l'expiration du délai légal de rétractation, MyMokka recueille également leur demande expresse de commencement immédiat de l'exécution du service.

La preuve de ces consentements est conservée avec :

• l'utilisateur ;
• le parcours ;
• la périodicité ;
• la version des Conditions générales ;
• la date et l'heure serveur.

L'abonnement se poursuit jusqu'à sa résiliation par l'utilisateur.

La facturation intervient par périodes successives mensuelles ou annuelles selon l'option choisie. À défaut de résiliation avant la prochaine échéance, une nouvelle période est facturée automatiquement.

La date de prochaine échéance est affichée dans l'espace « Mon abonnement ».

MyMokka informe en outre l'utilisateur par e-mail de la reconduction à venir de son abonnement et de la possibilité de ne pas le renouveler :

• pour l'offre annuelle : un e-mail dédié adressé environ un mois avant la date d'échéance, indiquant le parcours concerné, le montant et la date du prochain renouvellement ainsi que la date limite permettant d'éviter la reconduction ;
• pour l'offre mensuelle : un e-mail d'information au début de chaque nouvelle période, indiquant la période réglée, le montant et la date du prochain renouvellement.

Ces e-mails rappellent que la résiliation peut être effectuée en ligne, à tout moment avant l'échéance, depuis l'espace « Mon abonnement ».

Chaque boutique active correspond à une unité de facturation du parcours concerné. L'ajout d'une boutique supplémentaire augmente la quantité facturée sur l'abonnement correspondant. Le tarif unitaire reste celui du parcours et de la périodicité sélectionnés.

Lorsqu'une boutique est ajoutée en cours de période, Stripe calcule la proratisation correspondante et MyMokka présente le montant avant confirmation.

La suppression ou la mise en corbeille d'une boutique ne réduit pas automatiquement la quantité facturée. La réduction du nombre de boutiques payées constitue une action distincte initiée par l'utilisateur.

Le passage d'un abonnement mensuel à annuel prend effet immédiatement. Le montant restant de la période mensuelle peut donner lieu à un crédit/prorata calculé par Stripe et une nouvelle période annuelle commence à la date du changement.

Le passage d'un abonnement annuel vers mensuel prend effet à la fin de la période annuelle déjà payée. Il ne donne pas lieu à un remboursement au prorata de la période annuelle restante, sauf disposition légale impérative contraire.

Un changement programmé peut être annulé avant sa date d'effet lorsque MyMokka propose cette possibilité dans l'interface.

En cas d'échec de paiement, MyMokka peut maintenir temporairement l'accès complet pendant une période de grâce. La période de grâce actuellement prévue est de 7 jours.

À son expiration, si le paiement reste en défaut, le compte ou le parcours concerné peut être placé en lecture seule. Les données ne sont pas supprimées automatiquement en raison d'un impayé. L'utilisateur conserve la possibilité de consulter et d'exporter ses données.

Utilisateurs professionnels

Pour les clients professionnels, les sommes dues sont payables à l'échéance indiquée. En cas de retard de paiement, les pénalités légalement applicables entre professionnels sont exigibles sans rappel préalable.

Le taux des pénalités est celui prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce, soit le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard dans les cas où la réglementation entre professionnels l'autorise. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

L'utilisateur peut résilier son abonnement directement depuis MyMokka. La fonctionnalité « Résilier mon abonnement » est accessible depuis l'espace « Mon abonnement ».

La résiliation :

• empêche le renouvellement de l'abonnement ;
• prend effet à la fin de la période déjà payée ;
• maintient l'accès aux fonctionnalités jusqu'à cette date.

Aucun remboursement au prorata de la période déjà payée n'est effectué du seul fait d'une résiliation volontaire, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie notamment le consommateur.

Lorsque la fonctionnalité le permet, l'utilisateur peut annuler sa résiliation avant la date de fin effective.

Cet article s'applique uniquement aux utilisateurs ayant la qualité de consommateur.

Le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Une fonctionnalité publique « Se rétracter » est accessible via /retractation. Le consommateur peut également exercer son droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsqu'il demande que l'exécution de MyMokka commence immédiatement avant l'expiration de ce délai, sa demande expresse est recueillie avant le paiement. Le consommateur reconnaît également qu'une fois la prestation entièrement exécutée dans les conditions prévues par la loi, il peut perdre son droit de rétractation.

Si le consommateur exerce son droit après avoir demandé expressément le commencement immédiat du service, il peut rester redevable du montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu'à la date à laquelle il communique sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Aucune clause des présentes Conditions générales ne limite les droits impératifs du consommateur.

Cet article s'applique aux consommateurs.

MyMokka constitue un service numérique fourni dans la durée. Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques prévues par le Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, il peut notamment bénéficier, selon les conditions prévues par la loi :

• de la mise en conformité du service sans frais ;
• d'une réduction du prix ;
• ou de la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies.

Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service sont fournies pendant la période durant laquelle MyMokka doit être fourni conformément au contrat.

Encadré établi conformément à l'annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation. Les mentions « X » du modèle officiel sont remplacées par les périodes contractuelles de fourniture proposées par MyMokka : 1 mois pour l'abonnement mensuel ou 1 an pour l'abonnement annuel.

Professionnel responsable de la garantie légale de conformité : Corentin OUDIN EI, 10 rue Florence Arthaud, 35470 Bain-de-Bretagne — mokka.support@gmail.com — 06 82 32 73 01.

L'utilisateur reste responsable des informations qu'il saisit dans MyMokka. Les résultats, indicateurs, coûts, marges, stocks, besoins de production et autres calculs sont établis à partir de ces informations.

Une erreur ou omission dans les données saisies peut donc affecter les résultats affichés. MyMokka ne garantit pas que les données saisies par l'utilisateur répondent à ses obligations comptables, fiscales, sociales ou réglementaires.

MyMokka met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des interruptions temporaires peuvent intervenir notamment :

• pour maintenance ;
• mise à jour ;
• incident technique ;
• intervention de sécurité ;
• indisponibilité d'un prestataire indispensable.

MyMokka peut faire évoluer ses fonctionnalités afin d'améliorer, sécuriser ou adapter le service. Les droits légaux des consommateurs concernant la conformité du service numérique demeurent intégralement applicables.

L'utilisateur peut télécharger un export de ses données depuis MyMokka. Cet export constitue un outil de portabilité et de consultation et non une sauvegarde technique permettant une restauration automatique de la base.

Après la fin d'un essai ou d'un abonnement, les données peuvent rester accessibles en lecture seule tant que le compte n'est pas supprimé, selon les règles applicables au service.

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis les fonctionnalités prévues à cet effet. Une boutique supprimée peut être placée dans une corbeille pendant 30 jours avant suppression définitive selon les fonctionnalités proposées par MyMokka.

Les règles détaillées relatives aux données personnelles seront présentées dans la Politique de confidentialité.

MyMokka, sa marque, son interface, son code, sa structure, ses textes, éléments graphiques et fonctionnalités sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

La souscription confère uniquement un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat d'utiliser MyMokka conformément aux présentes Conditions générales.

Sont notamment interdits, sauf autorisation légale ou écrite :

• la reproduction du service ;
• sa revente ;
• son extraction massive ;
• sa décompilation ou tentative d'accès non autorisé au code ;
• toute utilisation visant à perturber ou contourner les systèmes de sécurité.

Les données métier saisies par l'utilisateur restent les données de l'utilisateur.

MyMokka répond de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.

Aucune disposition des présentes Conditions générales n'a pour objet d'exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue, notamment à l'égard d'un consommateur.

MyMokka ne saurait toutefois être responsable des conséquences résultant directement :

• d'informations erronées fournies par l'utilisateur ;
• d'une mauvaise utilisation du service ;
• de l'utilisation de MyMokka comme substitut à une obligation comptable, fiscale, sociale ou juridique relevant de l'utilisateur ;
• d'un événement de force majeure.

Pour les utilisateurs professionnels uniquement, et sous réserve des règles impératives applicables, les parties pourront limiter les dommages réparables aux dommages directs et prévisibles.

Corentin OUDIN EI traite certaines données personnelles nécessaires notamment :

• à la création et gestion du compte ;
• à la fourniture du service ;
• au paiement ;
• à l'assistance ;
• à la sécurité ;
• au respect des obligations légales.

Les modalités détaillées (catégories de données, finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, sous-traitants, transferts hors EEE et droits des personnes) figurent dans la Politique de confidentialité.

Lorsque l'utilisateur enregistre dans MyMokka des données concernant ses propres clients, contacts ou autres personnes, MyMokka agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions applicables figurent dans l'Accord relatif au traitement des données personnelles, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Catégories particulières de données. MyMokka n'est pas conçu pour le traitement de catégories particulières de données personnelles (données de santé, données biométriques ou génétiques, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, vie ou orientation sexuelle), ni de données relatives à des condamnations pénales. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser les champs libres du service (notes, commentaires, libellés, descriptions, pièces jointes) pour enregistrer de telles données, sauf s'il dispose d'un fondement juridique et d'une nécessité qu'il assume sous sa seule responsabilité.

Contact pour toute question relative aux données : mokka.support@gmail.com.

Cet article s'applique uniquement aux consommateurs.

En cas de litige, le consommateur est invité à contacter préalablement MyMokka afin de rechercher une solution amiable : mokka.support@gmail.com.

Si le litige n'a pas pu être résolu après une réclamation préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Corentin OUDIN EI :

La médiation est gratuite pour le consommateur, sous réserve des frais qu'il déciderait personnellement d'engager pour être assisté ou expertisé.

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français.

Consommateurs

Les règles impératives de compétence juridictionnelle et de protection du consommateur restent pleinement applicables. Aucune clause n'impose au consommateur un tribunal qui ne serait pas compétent selon la loi.

Professionnels

En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable.

MyMokka peut faire évoluer les présentes Conditions générales pour tenir compte notamment :

• de l'évolution du service ;
• de la réglementation ;
• des fonctionnalités ;
• ou des conditions commerciales.

La version applicable lors d'une souscription ou d'une opération nécessitant une nouvelle acceptation est enregistrée avec la preuve de consentement. Une modification n'est pas appliquée rétroactivement pour priver un utilisateur de droits déjà acquis.

Lorsqu'une modification substantielle affecte un abonnement en cours, l'utilisateur en est informé de manière appropriée avant son entrée en vigueur lorsqu'une telle information est requise.

Formulaire type prévu par l'annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation. Vous pouvez également utiliser la fonctionnalité en ligne « Se rétracter ».